Conditions Générales de Vente
Généralité
La scop Sarl Perspectives est une Coopérative d’Activité et d’Emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet, de se former au métier d’entrepreneur et de développer des coopérations entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal de leur activité avec un statut d’entrepreneur salarié.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par Perspectives et leurs Clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes CGV.
Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des Conditions Particulières de Ventes (CVP). Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de Perspectives et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
1 - Les prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, éventuellement l’accepter et le retrouver par courrier à Perspectives. De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. À titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer. Les devis établis par Perspectives ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. À l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse suivante : Perspectives, 230 Rue James Watt, 66100 Perpignan.
Les prestations de Perspectives restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le matériel fourni par le Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. Perspectives se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes Françaises en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
• Les frais de transport et le déplacement,
• Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
2 - Conditions d'inscription et de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
– Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Éventuellement, un ou des règlement sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai Perspectives pourra demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client peut régler :
• Par chèque libellé à l’ordre de Perspectives,
• Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
• En espèce, jusqu’à 1000€. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
3 - Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Perspectives, une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à se date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4 - Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Perspectives, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée dans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
• Les intérêts de retards, frais de transport et de déplacement,
• Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Perspectives pourra lui facturer :
• Un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différentes aux Conditions Particulières de Vente.
• Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
La responsabilité de Perspectives ne pourra pas être mis en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
5 - Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
• Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• L’allocation de dommage et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le défaut de réserves émises dans le délai de 5 jours ne pourra donner lieu à un dédommagement de la part de Perspectives. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Ventes en vigueur au moment de sa passation de commande. Perspectives ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
6 - Informatiques et libertés
Le Client est informé que Perspectives pourra être amenée à lui communiquer des informations par mail. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Perspectives.
7 - Contestation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons – par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV, CPV, de la conclusion et de la validité des conventions ou pour toute autre cause est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.
Conditions Particulières de Vente
Article 1 : Champs d'application
Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent, en complément des conditions générales de ventes, à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet d’Objectif-Scénario. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès d’Objectif-Scénario une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire, par chèque ou très exceptionnellement en numéraire.
Les Conditions Générales de Ventes et les Conditions Particulières de Ventes sont disponibles sur le site d’Objectif-Scénario et au dos de tous devis et toutes factures.
Article 1 bis : Limitation d'âge
Des limitations d’âge s’appliquent : Objectif-Scénario n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde du travail et de l’entreprise. Tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé, ses accès au(x) produit(s) retirés.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à Objectif-Scénario implique l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales de Vente et des présentes Conditions Particulières de Vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais éventuels de traitement de votre commande ou exceptionnellement de frais de port. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Certains produits sont payables en plusieurs mensualités avec plus ou moins de frais selon le produit concerné. Les paiements en plusieurs mensualités sont exclusivement effectués par carte bancaire ou par virement.
Vous pouvez également effectuer un paiement comptant par virement bancaire (un RIB vous sera transmis à cette occasion) ou par chèque bancaire. Dans ce cas, les produits commandés ne seront mis à disposition qu’après vérification et validation de la transaction sur le compte de la Scop Sarl Perspectives, dont Objectif-Scénario fait partie.
Article 5 : Mise à disposition
La mise à disposition des produits est faite par l’envoi d’un lien de connexion à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez). La durée de la mise à disposition varie selon les produits et est toujours sujette à l’intégralité du paiement de son prix. Le non paiement d’une mensualité entraîne le retrait immédiat de la mise à disposition du ou des produits concernés et l’exclusion des éventuels groupes de travail et de discussions qui accompagnent cette mise à disposition.
Article 6 : Garantie
Vous disposez d’une garantie légale de remboursement sous 15 jours sur l’intégralité des produits proposés sur les sites d’Objectif-Scénario. Certains produits proposent une garantie exceptionnelle de remboursement sous 30 jours qui est précisée sur la page de commande du produit concerné. Cette garantie exceptionnelle est soumise aux conditions des pré-requis ci-dessous.
Article 7 : Pré-requis
La plupart des formations requièrent des pré-requis, notamment un réel projet personnel à développer. Ces pré-requis sont indispensables à la pleine réussite des formations concernées. Si vous ne disposez pas des pré-requis nécessaires à une formation particulière, vous ne bénéficierez pas de la totalité des bénéfices que cette formation.
Si vous choisissez tout de même de suivre cette formation, vous perdrez le bénéfice de la garantie exceptionnelle de remboursement de 30 jours.
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions particulières de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites d’Objectif-Scénario, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Objectif-Scénario ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien « Désinscription » présent à la fin de nos emails.
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Particulières de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Article 10 : Informations sur Objectif-Scénario
Objectif-Scénario fait partie de la Scop Sarl Perspectives qui est une société de droit français dont l’adresse est :
PERSPECTIVES
Tecnosud 1
230 rue James Watt, Bât. B
66100 PERPIGNAN
Objectif-Scénario se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Particulières de Ventes sans que cela n’affecte les transactions commerciales déjà effectuées entre Objectif-Scénario et ses clients. La modification des CPV fera alors l’objet d’une information particulière sur les sites d’Objectif-Scénario et par e-mail.
